supplémentaires au delà de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2000 puisqu'ils ont travaillé 39 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures ; qu'il sont donc fondés à demander le paiement des

hebdomadaire ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du

hebdomadaire ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du

heures ; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une réduction de son temps de travail à 35 heures ; que contestant cette réduction et

30 à compter du 1er janvier 2000, puis à 34 heures 12 à compter du 1er juin 2004, pour les salariés à temps complet, soit à un quantum inférieur à la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures

travail et aux repos compensateurs, le jugement attaqué énonce qu'un accord relatif à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail a été signé par les parties le 25 mai 2001 fixant la durée à 35

a retenu que la nouvelle présentation du bulletin de paie prévoyait un horaire de base de 151,67 heures de travail soit 35 heures par semaine avec une majoration de 25 % des heures au-delà de la 35e heure

le moyen : 1 / que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et

La convention collective applicable ne comporte aucune disposition dérogatoire aux dispositions légales sur la durée du temps de travail, soit 35 heures de temps de travail effectif aux termes de l'article

La convention collective applicable ne comporte aucune disposition dérogatoire aux dispositions légales sur la durée du temps de travail, soit 35 heures de temps de travail effectif aux termes de l'article

La convention collective applicable ne comporte aucune disposition dérogatoire aux dispositions légales sur la durée du temps de travail, soit 35 heures de temps de travail effectif aux termes de l'article

En l'espèce les salariés de nuit n'ont subi aucun préjudice du fait de la mise en place des 35 heures puisque, si leur horaire hebdomadaire est passé de 34 heures et demie à 35 heures cette demi-heure

, de primes de treizième mois, d'ancienneté et de 35 heures ; que sur renvoi, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté

correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée

Il affirme que la durée totale annuelle de travail correspondant à la durée annualisée de 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail sont des heures supplémentaires, doit être de

entre 35 et 39 heures) donne lieu à une bonification de 25 %.

supplémentaires sont les heures de travail effectuées, sur l'ensemble d'un cycle (de mai à avril), au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures./ Les heures supplémentaires sont constatées une

travaillées de 35 heures à 39 heures à compter du 1er janvier 2000 et au titre des heures de surveillance nocturne effectuées dans une chambre dite de "veille" mise à sa disposition dans cet établissement