AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742106e
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans
Source officiellePage 17 sur 1843
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300568
17 octobre 2024
17 octobre 2024
français assurances (MAF assurances), société d'assurance mutuelle à côtisations variables, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 17], 2°/ à la société d'Architecture Rouquette-Vidal, société par
Source officielle