a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 3123-14 du code du travail ; Attendu que

; AUX MOTIFS QUE, sur le temps partiel, l'article L. 3123-14 du code du travail disposait au 1er juillet 2010 que: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel l'a requalifié en contrat à temps plein de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé une durée de travail à temps complet

du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident

DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE

Le délai, fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail cité au point précédent, dans lequel le comité d'entreprise doit être consulté sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs

du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel d'apprécier au

de documents remis à la compagnie d'assurance et la façon dont le sinistre a été réglé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail

-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué

du Code du travail ont été accomplies et que l'inspecteur du Travail a donné son accord pour que 42 heures de travail soient considérées comme réputées équivalentes à 39 heures ; Attendu cependant,

du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M.

DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription

que la société n'établissait pas que l'emploi créé de négociateur des ventes était incompatible avec sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14

Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie