Faits et procédure 1.

Il convient de désigner pour réaliser la mesure d'instruction Mme [Z], expert demeurant à [Localité 4] non loin de la villa litigieuse » ; 1.

à la société Robert Décolletage les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

société Sauthier et Fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

à la société Thévenet fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité

notification à la société Charpentes Roux de mises en demeure, les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

notification à la société Chaussures Martin les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1

notification à la société Collomb Muret Auto les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

notification à la société Detraz Jean et fils les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité

un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité

demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1

à la société Skis Lacroix les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 1er février 1989, 3 novembre 1989 et 25 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

à la société Gianre et Gaillard Industries les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

à la société Gnuva Lucien les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité