Ledit article L. 420-2 alinéa 1er du Code de Commerce dispose : « est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une

MOYENS Il ressort : A) Du rapport des administrateurs judiciaires, que : […] L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE [Localité 1] exploite un centre de santé situé à [Localité 1].

MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE [Etablissement 1] exploite un centre de santé situé à [Localité 1].

salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations

Considérant ce qui suit : 1.

Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : La Sas [1]

Considérant ce qui suit : 1.

et faire exploiter par quelque moyen et sur quelque support que ce soit la version française de la série BOUBA, et ce sous astreinte de 3.000 euros par infraction à compter du jugement à intervenir,

des carrières en toute connaissance de cause, - contrairement aux affirmations de la société, 1'exploitation de la carrière s'effectue sur quelques milliers de m ² non sur la surface totale des parcelles

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

DE GUERRY, DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE : La SASU SOLTECHNIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

FAITS ET PROCEDURE 1.

Considérant ce qui suit : 1.

1 du code de procédure pénale : M.

commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » [S] [Z], coiffeuse exerçant en tant qu'entrepreneure individuelle dans son salon de coiffure situé [Adresse 2] à [Localité 1]