CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

543 599 résultats pour « 1) etranger »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514022_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de crimes ou délits punis de la même peine. (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513389_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600058_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502765_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511946_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406720_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400737_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501726_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402087_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300238_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500456_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500683_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402428_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401336_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500676_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210545_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602821_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512160_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (…).Compte tenu des prolongations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500472_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " (…). / Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Selon le huitième alinéa de ce même article L. 631-2 : Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1°

Source officielle

Page 17 sur 27180

← PrécédentSuivant →