SIE, Vice- procureur placé * * * Les mineurs Zakia et Rayane X..., représentés par Me BECRIT- GLONDU, avocat au barreau de NIMES Vu la procédure d'Assistance Educative suivie en application

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Le 26 mars 2015, l’éducateur spécialisé en charge de la mesure d’assistance éducative déposa son rapport de situation.

Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA) ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

A cette date, les assistantes sociales accompagnées de policiers cherchèrent les aînés à   l’école maternelle et la cadette à la maison, pour les amener dans un établissement d’assistance éducative

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

de sorte qu'il convient de clôturer le dossier d'assistance éducative » ; 1) ALORS QUE, même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pourvoir, en cas de danger, d'ordonner

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code

Considérant ce qui suit : 1.

ARRET No 14/ 17 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Esteban X...

Considérant ce qui suit : 1. Mme A D, a été recrutée en tant qu'assistante d'éducation dans le cadre d'un contrat de préprofessionnalisation d'assistante d'éducation dès l'année scolaire 2021-2022.

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". 3.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

Considérant ce qui suit : 1.