DE [Localité 1] DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS c/ S.A.S.

[M] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, et les conclusions

S..., les agents des douanes de Dunkerque ont découvert à l'avant du chargement 104 cartons contenant des chaussures contrefaisant la marque Nike. 3.M.

, de l'accomplissement des opérations douanières ; que, le 3 novembre 1994, l'administration des Douanes a signifié à la société Intertrans un procès-verbal de notification d'infraction pour fausse déclaration

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], agissant par la directrice régionale des douanes de [Localité 5], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse

C..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...

douanière de 30 900 euros, que la valeur des produits en cause ne pouvant être inférieure à 60 euros le gramme et qu'il y avait lieu de recevoir l'administration des douanes en son intervention et de

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects de Paris Est, 2°/ au receveur régional des douanes de Paris Est, domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , défendeurs

régional des douanes de [Localité 1], 3°/ au receveur des douanes de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

(DNRED), 3°/ à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement des droits et taxes exigibles : que les marchandises n'ayant pu pénétrer en Espagne ont été immobilisées à la douane

les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 du Code des douanes

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES