nature de l'action en responsabilité dont il était saisi et en jugeant que cette action relevait de la seule compétence du juge judiciaire au motif que la TCCFE et la TDCFE avaient le caractère d'une contribution

., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infractions à la législation sur les contributions

A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LA PIECE PRETENDUE FAUSSE N'AIT PAS ETE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

D'autre part, en matière de contributions indirectes, une amende est encourue pour chaque inscription au registre omise. 22.

X..., la matérialité de l'infraction n'est en rien imputable à Patrick Z... ou à la société qu'il dirige ; "alors que, premièrement, les infractions commises en matière de contributions indirectes demeurent

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN

devant le tribunal correctionnel n'ont été délivrées que le 29 novembre 1988, alors que le délai prévu par le texte susvisé était expiré " ; " alors qu'en matière de poursuites des infractions aux contributions

Alcide, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses

pour infractions au Code de la consommation, à 4 500 euros d'amende, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions

Achour X...du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 101, L. 135 L, L. 235

S'ETAIT ENGAGE, PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1562, ALINEA 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TENIR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A LA DISPOSITION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PENDANT UN

à l'aide de couteaux, fouille de la gérante et de sa belle-mère ; que, selon les articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'Administration disposent, en matière de contributions

BRANCHE : ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE QUI AFFECTERAIT LA VERIFICATION OPEREE LE 4 DECEMBRE 1964 PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES EXERCEES

126 A à 126 E de l'annexe IV audit Code, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, refus d'application des règles concernant la confiscation en matière de contributions

collaboration ; que tel était le cas de l'ONIC, soumis à la tutelle de l'Etat, et des directeurs des services fiscaux, dès lors que la taxe dont bénéficie l'ONIC est recouvrée comme en matière de contributions