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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100277

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[E] X se disant [W] [M], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision du commissaire de la direction départementale de la police de l'air

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

X se disant [U] [Z] [V], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision du commissaire de la direction départementale de la police de l'air

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbebcdc6046d47570de6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressée entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7259cdc6046d47744f73

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a726fcdc6046d477456cd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214fcdc6046d47e1260e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [Q] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel interjeté le 05 mai 2026, à 10h15, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb963cdc6046d47e9336c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] [J] [M] [G] en zone d'attente l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 15h21, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214dcdc6046d47e1259b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

U] [Y] née le 18 mai 2000, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c8cdc6046d475390b0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [M] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb968cdc6046d47e933cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [C] [K] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 16h09, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf4dcdc6046d47bf3b1b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Xsd [Q] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 10h51, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf55cdc6046d47bf3d0c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [P] [N] née le 01 janvier 2006 à [Localité 1], de nationalité djiboutienne MAINTENUE en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf57cdc6046d47bf3da0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT Mme Xsd [B] [C] né le 01 janvier 1999 à [Localité 1], nationalité non précisée MAINTENU en zone

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d17

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef4

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100275

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du

Source officielle