AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100277
15 mai 2024
15 mai 2024
[E] X se disant [W] [M], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision du commissaire de la direction départementale de la police de l'air
Source officiellePage 16 sur 3259
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100269
15 mai 2024
15 mai 2024
X se disant [U] [Z] [V], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision du commissaire de la direction départementale de la police de l'air
Source officielle