avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984, à 55 amendes de 600 francs, et pour contraventions au décret du 21 juillet 1971, à 10 amendes de 200 francs ; Vu

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

à vue en raison de l'indisponibilité du magistrat et que la garde à vue doit être prolongée pour les besoins de l'exécution de la commission rogatoire ; que cette pièce de procédure comporte les mentions

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu

situées à une distance de 1,80 mètre et de 1,50 mètre de la face du mur séparatif, ce dont il concluait que ces ouvertures étaient « susceptibles de constituer des vues droits créées par M.

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Vu

X..., demeurant Courbanges, 63790 Saint-Victor-La Rivière défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue de M.

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains

si l'effectif de 50 salariés a été atteint sur une durée de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes ; que c'est uniquement lorsqu'il s'agit d'apprécier l'effectif en vue

procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue

[Q] ; "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat

rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu

assigner les époux de X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser les consorts B... au titre de l'aménagement d'un pare-vue