qu'un registre, mentionnant les frais d'essence et d'entretien de chaque véhicule de la société, avait été tenu, ce qui leur avait permis de s'apercevoir que ces véhicules étaient utilisés par certains VRP

prud'hommes a alloué diverses sommes au salarié, tout en relevant qu'il aurait pu réclamer beaucoup plus sur la base du salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP

réglé la contrepartie financière, le salarié se trouvait libéré de la clause de non-concurrence ; que cette contrepartie était prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 applicable aux VRP

X... à une somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité

X... a été engagé le 1er février 1966, en qualité de VRP, par la société Cafés Arabo ; qu'ayant été victime, le 22 août 1997, d'un accident du travail, il a, lors d'un second examen par le médecin du travail

X..., engagé par la société Ethnor, le 23 décembre 1965, en qualité d'aide magasinier, et devenu, à partir de 1974, voyageur-représentantplacier (VRP), a été licencié le 25 novembre 1986 ; qu'il fait grief

X... a été engagé le 1er janvier 1973 en qualité de VRP multicartes par la société Les Petits-Fils de Léonard Y..., aux droits de laquelle se trouve la Société centrale d'impression armentiéroise (SCIA

Furt F... et sept autres salariés sont au service de la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, en qualité de VRP ; que leur contrat de travail prévoit le versement d'une avance sur commission de 15

1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier du statut de VRP

Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Côte d'Azur dentaire comme VRP exclusif, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné avec préavis à effet du 30 juin 1988 ; qu'il

X... a été engagé, en qualité de VRP par la société Navalu selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1998, moyennant une rémunération constituée de commissions fixées au taux de 7% des

[A] a été engagé par la société Luxottica France à compter du 9 novembre 1998, en qualité de voyageur représentant et placier (VRP) exclusif. 2. Le salarié a été licencié le 9 février 2012. 3.

et entretiens individuels à partir du mois d'avril 2017 pour les convaincre d'accepter ladite modification qui affectait le mode de calcul de leur rémunération et emportait renonciation au statut de VRP

dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à durée indéterminée en conformité avec cette convention collective" (des VRP

... a été engagée, le 24 avril 1985, par la société Cabinet République, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Jacobins transactions, en qualité de collaboratrice bénéficiant du statut VRP

X..., au service depuis 1969 de la société Interauto en qualité de VRP, a pris acte le 16 mai 1986 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en raison de la modification d'éléments

X... a été embauché par la société Cartonnages Adine, le 1er juillet 1973, en qualité de VRP multicartes; qu'il a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autocit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992), d'avoir dit que le salarié avait, au sein de la société, le statut de VRP