A l'issue de cette opération, les associés de la société Nerim Group étaient, notamment, la société Dzeta Partners à hauteur de 61,15 % représentant 56,31 % des droits de vote, M.

n'articule aucun élément de fait qui puisse caractériser ou même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions tendant, par l'usage des voies

de tantièmes de 10 755, s'agissant notamment des modalités de calcul de la présence/représentation et de la computation des voix réalisée sur la base de cette répartition adoptée le jour même par le vote

l'annulation des élections, alors « qu'à l'appui de sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote

opéré en vertu de ce mandat sur les décisions votées ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2016 à raison de l'irrégularité

l'arrêt attaqué, après avoir visé la déclaration de culpabilité retenue à la charge de l'accusé, énonce qu'après l'octroi des circonstances atténuantes, "la Cour et le jury après en avoir délibéré et voté

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N. 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES ELECTEURS QUI DEMANDENT A VOTER

un montant à partir duquel cette mise en concurrence est obligatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, -que l'objet du vote de la résolution 8 n'était pas de voter le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le 5 novembre 2020, le secrétaire du comité a sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique.

[P] [Y] de sa demande d'annulation des résolutions n°20, 22, 29 et 29-2 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], qui s'est tenue le 10 mai 2011, - débouté

clause doit être interprétée en ce sens que l'arbitrage du président d'Air France peut être sollicité par l'Observatoire sur proposition d'une des parties sans avoir de recours à un vote

Les premier et deuxième moyens étant rejetés, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait

recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'une lettre écrite par le notaire lui-même le 8 avril 2013 qu'il reconnaissait avoir reçu, à l'occasion de la vente, un état daté mentionnant le vote

générale du 15 juillet 2019 et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que n'est pas recevable, comme ne constituant pas un simple moyen de défense à une demande en paiement d'un arriéré de charges votées

Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'association

par correspondance ; que, le 12 juin 2017, le syndicat général des transports du Nord Est francilien CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce protocole et du vote

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de