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66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs à l'entrée en vigueur

C... sur la période 2008-2013 et rejeter ainsi le moyen tiré de la prescription soulevé par la société Alma services, la cour d'appel a énoncé que ni à la date du 14 juin 2013, date d'entrée en vigueur

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise

premier paragraphe de cet article s'applique aux seuls "organismes visés à l'article 1" ; qu'en jugeant que l'article 1 des statuts de la CPM était applicable aux institutions sociales à but non lucratif visées

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: « 1°/ que l'activité de mannequinat, même si elle est exercée à titre occasionnel, le fait de présenter au public, directement, ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel

suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur

V..., propriétaires depuis 1989 et 1990, par suite de cessions antérieures à l'entrée en vigueur des modifications de la liste légale des adhérents, se prévalent des modalités d'accès aux ACCA résultant