d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie

qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le droit d'une personne au respect de sa vie

peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que Mme T... n'a eu ni communication ni accès aux réquisitions du procureur général des 11 mai et 30 juin 2020 visées

de la somme de 160 000 francs du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI et le 6 mai 1997, un virement de 212 120 francs du même compte au profit de la Société générale qui avait consenti à M. et

sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement

[L] a signé deux contrats avec la société Gemexpro pour l'achat de diamants dits « d'investissement » et en a réglé le prix par virements des 24 octobre et 23 novembre 2017, depuis son compte courant ouvert

Le 25 septembre 2019, elle a également fait virer au bénéfice de leur fille une somme de 500 euros. 2. Le 20 décembre 2019, M.

Z... fixait à 562 356,37 francs les encaissements soustraits au titre de l'exercice clos le 31 mars 1990 ; l'instruction a encore permis d'établir que Habib Y... émettait des ordres de virement à son

, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie

X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR

[I] la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que le grief est établi dès lors que la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée

confiance n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que pour la période allant « du 5 septembre 2013 au 31 décembre 2015 », M., [M] a procédé aux opérations litigieuses par « ordres de virement

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie

H... avait, pendant sa minorité, fait virer à son profit une somme de 1 303,65 euros de son livret d'épargne ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

. *** EXPOSE DES FAITS : En 2007, après le rachat de son assurance vie gérée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (

de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie

[F] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable sur

Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.