'le compte récepteur des fonds a été ouvert dans une banque établie en Pologne'', ''dès lors, le lieu de mise en œuvre des obligations de cet établissement bancaire et donc d'un éventuel défaut de vigilance

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

Elle ajoute que l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’à la double condition du règlement intégral des cotisations salariales (soit en l’espèce la somme de 727 € qui a été réglée en juin 2025

L’association « Vigilence Verte Montpellier Nord » a sollicité, le 18 octobre 2023, une autorisation d’occupation du domaine public pour organiser sa Comédie Off du livre.

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque A titre principal, Mme [T] expose que la banque a manqué à son devoir de vigilance à son égard.

[B] expose que la banque a manqué à son devoir de vigilance à son égard.

de commerce ; que poursuivis en remboursement de ce prêt, les époux Y... ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la Caisse à leur égard, lui reprochant d'avoir manqué à ses devoirs de vigilance

[G] [F] a mis en demeure la société BOURSORAMA, à laquelle il reproche d’avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle, d’avoir à lui rembourser la somme de 19.623,40 €, correspondant à la

appel de cette décision le 20 décembre 2024 en ce qu'elle a : - jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes engage sa responsabilité au titre de son devoir de vigilance

négligence grave Condamner la Société Générale à payer la somme de 7819,95 Euros au titre du montant de la fraude A titre subsidiaire Constater que la Société Générale a manqué à ses obligations de vigilance

Il rappelle que le principe de non-immixtion trouve sa limite dans le devoir de vigilance et de surveillance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes.

Elle fait valoir en outre n’avoir aucunement manqué à son devoir de vigilance puisque, d’une part, Mme [L] [F] n’est pas fondée à invoquer l’obligation de vigilance spécifique prévu aux articles L561-5

L'URSSAF a souhaité engager la solidarité financière de la société [5] qui est apparue au cours de ce contrôle comme un donneur d'ordre n'ayant pas respecté son obligation de vigilance.

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que la société SAS SHINE a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur et Madame [Z] [C] ; -

Sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance : C'est à tort que Mme [G] fonde sa demande principale sur le non-respect de l'obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes

Elle reproche aux deux banques de ne pas avoir respecté leurs obligations de vigilance au titre du dispositif LCB-FT.

conseil ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer, à titre de dommages-intérêts, une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a incontestablement manqué à son devoir de conseil et de vigilance

[J], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues