saurait être suivi dans son raisonnement aux termes duquel malgré les vices dont il était affecté l'immeuble ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'a été" au motif que "ce raisonnement part en

emprunt, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prise à son encontre à la requête de la société SAVA et a assigné la société SME en résolution de la vente en raison du vice de la chose

pris en location du matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son

Hugh Y..., Stephen John Z... et Mark A..., en leur qualité de liquidateurs judiciaires, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

A la date de signature de sa convention de rupture, elle se trouvait dans une situation de violence morale de nature à vicier son consentement.

depuis son compte personnel alors qu'elle n'avait pas été informée, d'une part, qu'une saisie antérieure au virement avait été pratiquée sur ce compte personnel, d'autre part, que le virement de 29 000

Y..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice

apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le vendeur est tenu du vice indécelable ; que constitue un vice indécelable celui dont seule une expertise a permis de déceler l'existence,

en vue de la construction de logements sociaux et de places de stationnement en sous-sol. 7.

code civil ; 3°/ qu'il appartient à la partie qui, au soutien de sa demande de nullité du contrat, prétend que son consentement a été vicié de rapporter la preuve du vice qu'elle allègue ; que la cour

présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol

absence rend impossible la gestion dudit immeuble, diminuant ainsi largement son usage ; qu'en retenant toutefois que « l'absence de syndic [n'est pas un vice] affectant le bien immobilier

syndic la société Agence du golf, à l'enseigne Chancel immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Agence du golf, exerçant sous l'enseigne Chancel

la cassation ; Mme X... divorcée Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 mars 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

à un montant correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices, que l'acquéreur avait nécessairement envisagé un risque de présence d'ouvrages dans le sous-sol du terrain, la cour

cachés ; Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

S'agissant des dossiers d'archives relatifs aux activités de représentation du vice-président (discours, colloques, déjeuners), référencés sous la cote 20080196/36 ayant trait aux " Déjeuners (1982, 1986