PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Y..., alors que, selon le pourvoi, après avoir énoncé que "la révèlation du vice n'est manifestement intervenue qu'en février 1983", les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, affirmer, pour fixer

avait considéré qu'un enrobé plus souple et plus ferme aurait peut-être limité les pénétrations d'eau dans la couche de base très sensible à l'humidité et ainsi prolongé de quelques jours seulement la vie

, il faut savoir que ce vice de procédure est une atteinte à mes droits.

X... d'accepter la représentation d'une entreprise concurrence « dans les villes dans lesquelles il s'est déplacé pour des missions au cours de l'exécution du présent contrat » ; que la société La Vie

. - R... sont susceptibles d'avoir subi des abus à caractère sexuel et des violences de la part de leur père du temps de la vie commune ou qu'à tout le moins celui-ci avait un comportement inapproprié

Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

infiltrations et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, vise

l'acte ; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait un simple vice

[F], vice-président du tribunal de première instance de Papeete, appelé à statuer dans le cadre de la procédure 21/00004 et de le condamner à une amende de 100 000 F CFP, alors : « 1°/ que le ministère

garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide

, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

à l'article 50 du règlement local statutaire de pension des employés de la Ville de Strasbourg ne s'applique pas aux anciens titulaires d'un "emploi spécifié individuellement dans le cadre ne comportant

Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La péremption de l'instance a été constatée. 4.

d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1615 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice

au jugement de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à garantir la société Megnien distribution des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice