X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires

février 2014, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de salaire limité à 4884,75 € outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23 novembre 1990, est entré au service d'une société concurrente; que la société Transtec a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Cela signifie que l'accès à ce chantier est réglementé et interdit aux personnes non habilitées dont vous faites partie.

X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a interdit le spectable dit de "lancer de nains" prévu le 24 janvier 1992 dans l'établissement "Retro 25" et l'a condamné

de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts

joint les pourvois n° C 04-43.764 et n° D 04-43.765 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit

X... des sommes qu'elle disait lui avoir été indûment facturées par ce dernier ; Attendu que la société Atal reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Les organisateurs ont déclaré vouloir cheminer depuis la place Garibaldi vers la place Masséna en passant par l'Olivier de la paix.

Ils sollicitaient subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire et le versement à chacun d'eux d'une provision d'un montant de 30 000 euros.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit

ONET sera condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône une somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif

financiers et diverses "mesures d'accompagnement dans la recherche et la mise en oeuvre d'une nouvelle activité", les départs volontaires pouvant" viser soit une création d'entreprise, soit une reconversion vers

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit