dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;[…] » Observe qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente

Mme X... qui avait par ailleurs obtenu son prêt indiquait au notaire qu'elle était prête à régulariser la vente dans les termes du congé à condition que la clause relative à l'assainissement soit retranchée

Mme X... qui avait par ailleurs obtenu son prêt indiquait au notaire qu'elle était prête à régulariser la vente dans les termes du congé à condition que la clause relative à l'assainissement soit retranchée

consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M.

Ce véhicule était la propriété de Monsieur Y... qui l'avait confié à la société Somont en vue de la vente et a signé le certificat de cession du véhicule en date du 20 mai 1999.

sous conditions suspensives conclue entre les parties le 28 février 2007 stipulait que la vente définitive devait être régularisée devant notaire au plus tard le 5 juin 2007 ; que les demandeurs justifient

En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente régularisée entre les parties prévoit en son article 7.2 : « 7.2.1 – Le vendeur n'a donné son consentement à la présente vente qu'à la condition que,

Y..., gérant de la SCI KOD 1, lui précisait que le notaire de la venderesse attendait son appel, notaire auquel il avait d'ores et déjà " donné son accord pour la signature d'une promesse de vente sous

Y... ont conclu le 22 janvier 2005 avec la société civile immobilière Cappi (la SCI) une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur divers biens immobiliers leur

immobilière, même affectés d'une condition suspensive ; que l'acte conditionnel formant le titre de la vente, et la réalisation de la condition opérant rétroactivement à la date de cet acte, il n'est

demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de : - condamner l’association diocésaine de [Localité 9] à leur payer la somme de 11 000 euros en exécution du compromis de vente

sans attendre leur accord , en n'établissant pas une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive parallèlement à celle qu'ils avaient signée en vue de l'acquisition de l'immeuble de l'[

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2016, Mme [J] [Z] régularise un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] avec Mme [M] [H] et M.

René Y... un acte dénommé "protocole d'accord de vente sous condition suspensive" en vertu duquel ladite commune s'est engagée à céder à M.

La maison des époux X..., ayant fait l'objet d'un compromis de vente sous condition suspensives en date du 30 juillet 2007 moyennant le prix de 110. 000, n'est pas un actif disponible.

droit de préemption urbain, (Monsieur et Madame X...) prorogent nonobstant les termes de la vente sous condition suspensive en date à Clamart du 28 juin 2008 de monsieur Y..., ladite vente qui lui a été

A... une vente sous conditions suspensives, portant sur une maison d'habitation lui appartenant, cadastrée [...] , commune de [...].

était conclue sous conditions suspensives à la charge du vendeur d'individualiser l'immeuble vendu par rapport au surplus des parcelles lui appartenant et exclues de la vente et sous diverses conditions