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- ordonner la consignation des fonds issus de la vente judiciaire entre les mains du notaire commis jusqu’au terme des opérations de partage, - aux termes des opérations de vente judiciaire, ordonner

pour la vente intervenue le 4 septembre 2014, présence d'une vue légèrement encombrée et d'une mitoyenneté pour la vente du 5 août 2014) ou enfin vendus après le fait générateur (vente du 15 juin 2015

La surface principale réservée à la vente étant supérieure à 400 m², le local a été à bon droit classé dans la catégorie des magasins de grande surface (MAG 4).

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Par acte d'huissier du 1er juillet 2013, la société [P] [R] a fait délivrer à son bailleur un congé partiel pour conserver une salle de vente, une galerie et des bureaux représentant une surface de 300

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Faisant valoir que selon le mesurage effectué postérieurement à la vente, la surface de l'appartement n'est que de 31,58 m², la SCI Scixtine a assigné [T] [X] et Mme [A] en réduction du prix.

de vente au n° 60 de la rue Chardon-Lagache dans le XVIème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société Atac la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

de vente de 12 000 m essentiellement constitué de magasins de vente à prix réduits ayant chacun, une surface inférieure à 500 m et commercialisant des articles d'équipement de la personne et de la maison

surface et que la clientèle du concessionnaire automobile qu'était, par ailleurs, M.

de vente supplémentaire de 1 100 m consacrée à l'agrandissement du rayon "jardinage" et à la réintégration en surface couverte d'activité de vente se déroulant en plein air, ayant pour conséquences de

grandes surfaces d'Annemasse et d'Annecy tout en animant la concurrence avec les grandes ou moyennes surfaces de la zone" ; que la commission, qui n'était pas tenue de prendre explicitement parti sur le

Ainsi l'utilisation ponctuelle d'un chapiteau extérieur à des fins de vente, même si ce chapiteau est présent en permanence, constitue bien une surface non destinée à la vente dans la mesure où l'accès

Monsieur G... est décédé avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique de vente et sa succession a été déclarée vacante par jugement du tribunal de grande instance d'Orléans en date du 22

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Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis

qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS GILQUIN GUARESCHI, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS GRANIER