création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune de [...], et de présenter le terrain pressenti par la mairie pour l'édification du projet avec offre ferme

[O] [X] affirme que l'indemnité d'éviction prévue à l'acte de vente de la ferme de [Localité 40] de 2003 ne lui a pas été versée de sorte qu'il est fondé à solliciter, dans le cadre des opérations de succession

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri

l'EPIC Grand Paris Aménagement, ès-qualité de gestionnaire de l'Etat, avec astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. 2°) Sur l'existence d'une vente

justement retenu le premier juge ; que la SERM, qui reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte des accords amiables réalisés dans le périmètre des opérations faisant l'objet de la DUP, cite trois ventes

de vente ne pouvait être signé le 15 mars 2004.

[P] à la revente de ses contrats d'assurance-vie » ; qu'un « dialogue de sourd » s'est instauré entre les parties, la banque demandant à son client de confirmer un ordre de vente ferme desdits contrats

justement retenu le premier juge ; que la SERM, qui reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte des accords amiables réalisés dans le périmètre des opérations faisant l'objet de la DUP, cite trois ventes

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

Les locaux techniques n'ont pas été construits à l'endroit initialement prévu dans le projet, mais ont été dans un premier temps, de 1989 à mars 2000 implantés dans la ferme HERRICOTCH appartenant à [O

d'effectuaient toujours à tel prix ferme ou encore d'une pratique générale de ventes pouvant porter sur un prix ferme, - la société demanderesse apporte des explications contradictoires, plaidant

La dimension optionnelle des promesses unilatérales signées le 3 juillet 1979 ne permet pas de les qualifier de promesse synallagmatique de vente valant engagement ferme et définitif de la part de chaque

de vente.

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Article 3 : loyers (¿) Si la SARL VAL KARTING procède à l'acquisition des bâtiments dans le délai de trois ans, la totalité des loyers sera alors défalquée du prix de la vente.