Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Code des transports

un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été remis directement, il reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles

Article 1

—

a fait l'objet d'un accord préalable.

Article 26

—

; 3° Les rémunérations pour prestations de services ; 4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Les dons et legs ; 6° Les recettes de mécénat ; 7° Le produit

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; 2° Les

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'environnement

Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent

LEGIARTI000028929624

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie se situe dans une chaîne de prestations qui part de la prescription d'un professionnel

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés.

Article 1

—

Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.

Article L3513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; 4° L'identité du produit et la dénomination

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'inscription de produits et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer à chaque produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des

Article 13

—

Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion

Article Annexe

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R. 641-59 du code rural) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. 1re exigence En

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente

LEGIARTI000017986905

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LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Alsace Technicien de la vente à distance.

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