la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998) que par acte sous seing privé du 29 juin 1994, M. et Mme Z... ont vendu

s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler, ne pouvait obliger l'acheteur à payer le prix, sans rechercher si ledit vendeur avait satisfait

X... lui a vendue après l'avoir acquise auprès de Seinges ; "alors que, d'une part, l'article 1er de la loi de 1905 ne permet la condamnation du premier vendeur que s'il est établi que la tromperie

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

qui connaît le vice caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels que soient le sens et la portée des clauses d'exonération dont

Y..., exploitant sous l'enseigne Espace Yam marine, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), Mme [W], exerçant la profession d'agricultrice et d'éleveuse, a vendu le 19 décembre 2016 à Mme [U] un chiot de race berger allemand moyennant le prix de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

Y... a vendu à la société Bernard Z... (BJB), représentée par son gérant M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1990), que la société Seric a vendu un immeuble et

tenu de livrer des produits exempts de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le véhicule d'occasion vendu

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

(les vendeurs). L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

un groupe électrogène d'occasion à la société d'exploitation des établissements Applanat (société Applanat), après révision par la société EITB; que le 8 janvier 1990, la société Alpilles location a vendu

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M.

n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de

en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché ; qu'afin de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2023), par acte sous signature privée du 15 mars 2018, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société