[Z] [G] (sic) qui se décompose comme suit : * valeur du fonds de commerce : 21 139 euros ; * indemnité de licenciement de M.

trouvé un nouveau locataire gérant, succédant à BENTO BAR, qui exploite un restaurant italien à l'enseigne DOLCE ITALIA dont rien n'indique qu'il soit en difficulté ; qu'en définitive, aucune perte de valeur

, ainsi qu à la perte de valeur dudit fonds, ultérieurement cédé pour la seule valeur du droit au bail, la cour d appel a violé, ensemble, les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

a constaté à due concurrence une diminution de la valeur comptable du fonds de commerce.

de commerce de la concession automobile, le prix proposé de 350.000 F (53.537,16 ) étant manifestement inférieur à la valeur du fonds ; que la société Fiat était forcément consciente de l'impact évident

avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts a opéré un redressement de la valeur

Estimant que les travaux réalisés dans cette rue à compter de 2016 avaient entraîné une perte de sa marge commerciale et une baisse de la valeur de son fond, il a saisi la commune d'une demande préalable

Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce, Maître [K] [S] indique que, en application de l'article

Les demandes formées au titre de perte de la valeur du fonds de commerce et de la perte d'exploitation sont donc recevables.

Le bailleur qui a la charge de prouver que le préjudice subi par le preneur du fait de l'éviction sera moindre que la valeur du fonds ne propose aucun autre local où le preneur puisse se réinstaller et

cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; 3 / qu'en affirmant, pour retenir le dol, que les époux X... ne pouvaient s'informer par eux-mêmes et porter sur la valeur

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'un dol doit être appréciée au jour de la conclusion de la vente ; qu'en se bornant à dire qu'il y aurait eu dol sur la valeur

A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS ET LA VALEUR DU FONDS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS EDICTENT DES CONDITIONS DE FOND

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la valeur

du fonds de commerce Considérant que la société l'AIGUILLE MAGIQUE conteste la décision des premiers juges ayant limité à 15 000 € la perte de valeur de son fonds de commerce et rejeté les autres

.) ; que, dans la déclaration de succession, figurait un fonds de commerce estimé 460 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant la valeur du fonds à 860 000 francs, a adressé à M.

X..., qui postérieurement à ce jugement, a continué d'exploiter un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté a été déclaré en règlement judiciaire le 29 janvier 1985 puis mis en liquidation des

redressement judiciaire, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir mis en liquidation judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur