La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article R7345-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Code du travail

Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 695-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve

Article 16-6

—

attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ; 2° La preuve

Article 1

—

maximale suivante de l'indicateur de bruit chapitre 2 de l'exploitant dont il relève : - valeur 85 pour l'année 1998 ou 35 pour le second semestre de l'année 1998 ; - valeur 65 pour l'année 1999 ; - valeur 45 pour l'année 2000 ; - valeur 25 pour l'année

Article ANNEXE 2

—

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'INNOCUITÉ SANITAIRE DU PRODUIT ET DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU Description des principales étapes de fabrication du produit.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : 2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :

Article 411-123

—

Les OPCVM sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 411-24 à 411-33.

Article 36

—

Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.

Article Annexe II

—

VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art.

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole.

Article 3

—

Les ouvrages sont classés en trois catégories de tension selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif). 1re catégorie : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant

Article 3

—

Il fournit les preuves de cette constatation. IV.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve

Article 8

—

établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve

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