Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état

Article 12

—

La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.

Article 38

—

L'organisateur fait procéder à la vérification notamment de la solidité et de la stabilité du montage des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 par un organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation.

Article Annexe I

—

MÉTHODES ET ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS 1.

Article 3

—

l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité

Article ANNEXE II

—

Contenu des rapports de vérification

Article AS 9

—

Vérifications techniques des ascenseurs

Article Annexe 238-a.1

—

Rapport de vérification spéciale

Article Annexe art. 24

—

Vérification du titre.

Article Annexe 240-A.2

—

Registre de vérification spéciale

Article Annexe 239-3.A.1

—

RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE

Article ANNEXE I

—

Objet et étendue des vérifications

Article 3

—

mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé s'il s'agit d'une carte nationale d'identité

Article 85-6

—

ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget, les délais impartis au service, soit pour notifier une cause de rejet de la formalité, soit pour inviter le signataire du certificat d'identité

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés

Article R312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article

Article L15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code électoral

liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité

Article 21

—

Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas

Article 58

—

Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait

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