publique, alors applicable, permet à l'exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci n'a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique ; Attendu

publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

de propriété des parcelles lui appartenant au profit de la commune de Montesquieu-des-Albères, alors « qu'en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité

les parcelles dont elles sont propriétaires, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire

Motos, concessionnaire exclusif "Yamaha" pour le département de la Cte-d'Or à compter du 1er janvier 1987, se plaignant des agissements de la société Barret, ancien concessionnaire Yamaha, continuant d'utiliser

Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

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1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité

GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE POUR 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE

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Elle a également rejeté les demandes de la société locataire visant à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail.

de ces bons ait pu donner lieu au paiement de matériaux qui n aient pas effectivement été utilisés sur les chantiers litigieux, invitant ainsi les juges du fond à contrôler les conditions d exécution

, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une

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La société Financière La Pléiade fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

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