Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

profit du Trésor ; Attendu que pour dire l'inspecteur du Travail sans qualité pour agir, l'arrêt retient que si sa mission lui permet de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles

refusée par le salarié, que l'employeur ne justifiait pas que les tâches de « merchandiseur » étaient en rapport avec la qualification de commercial, et qu'il ne pouvait se prévaloir du grief tiré de l'utilisation

l'association ASA Pôle Mécanique, l'association Alès moto club, l'association ASK Cévenole, la société Alès racing system et la communauté d'agglomération du grand Alès aux fins d'obtenir la limitation de l'utilisation

Y... s'est comporté en gérant d'affaires en commandant des travaux utiles à la sauvegarde de l'immeuble et que dès lors, sauf à démontrer leur inutilité, le propriétaire dont l'affaire a été bien administrée

licenciement de la salariée justifié par une faute grave, les juges du fond ont énoncé que si la salariée peut justifier de la raison médicale de son arrêt de travail, elle ne l'a pas notifié en temps utile

exécution d'un acte de partage du 20 juillet 1963, que par prescription acquisitive ; Attendu que, pour déclarer ces biens indivis entre les parties, l'arrêt retient que la preuve d'une possession utile

X... irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'était pas défaillant, puisqu'il était présent à l'assemblée générale et a pu émettre toutes les réserves utiles au vote d'une ou de plusieurs résolutions, l'absence

X..., la cour d'appel énonce qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile pour que l'intimé ait pu en débattre contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

X... de s'en être prévalu en temps utile, ce maître de l'ouvrage ne saurait prétendre à une réduction de la créance de l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges de se prononcer

leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile

déposé lui-même un dire aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce dire, le tribunal a énoncé que tout incident de saisie immobilière ne peut être utilement

d'activité ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. et Mme J... correspondant au manque à gagner subi pour les années 2007 à 2011, l'arrêt retient que l'association soutient utilement

pas à refuser, et, dès qu'ils s'abstenaient, comme en l'espèce, de tout acte de fouille, de recherche, ou de recours à la contrainte, pouvaient converser avec le prévenu et faire toutes constatations utiles

Bouches-du-Rhône (le SDIS) a loué à la société Air Hélitec deux hélicoptères bombardiers d'eau ; que le Syndicat autonome des employés du SDIS des Bouches-du-Rhône (le syndicat), considérant que l'utilisation

la réalisation d'une campagne de publicité à la société TRP puis a annulé certaines commandes passées à cette société ; que, se plaignant d'une rupture abusive des relations contractuelles et de l'utilisation

erronée de ce délai ; qu'en l'espèce, les sociétés F1 Distribution et Eurogarden liées à la société Sage, fournisseur d'un logiciel, par trois contrats (un contrat de licence d'utilisation

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur