1985 ; Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue scolaire ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage

professionnel; que si l'expert énonçait dans son rapport que les tampons étaient impropres à un usage professionnel, il indiquait en revanche que ces derniers étaient propres à un usage particulier

professionnels, même s'ils ne sont pas suivis par tous, déterminent les procédés de fabrication et la composition d'une denrée alimentaire ; qu'en écartant l'existence d'un usage professionnel justifiant

Véhicule à usage personnel" et que la convention comportait des références au code de la consommation ; qu'en énonçant, pour en déduire que "le bien loué est à usage professionnel et que le contrat est

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 8 juillet 2023 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l’autorisation d’usage

Elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a considéré que la transformation du local à usage professionnel en local à usage d'habitation portait atteinte à la tranquillité de l'immeuble alors que les

dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

de l’acquéreur d’en faire un usage mixte, professionnel et d’habitation.

Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile immobilière RS un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage

LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT

DANS L'APPARTEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PATERNELLE VIE " LUI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT INSTALLE SUCCESSIVEMENT TROIS SOCIETES COMMERCIALES DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1985 et 1986, par la société Worex, la fraction des indemnités kilométriques, allouées pour l'usage

le détournement ni relever des faits qui impliqueraient nécessairement le détournement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " 2°) alors que les usages

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 et 1986, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques versées à certains salariés pour l'usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de restitution de la somme de 100 000 euros, dire que cette somme

D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

D'UNE VILLA A USAGE PROFESSIONNEL SISE A VICHY, CLASSEE CONVENTIONNELLEMENT DANS LA CATEGORIE 2-C AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1961