Pour obtenir la valeur mathématique, l'administration fiscale a utilisé trois termes de comparaison : - un bien à usage mixte situé [Adresse 5] vendu le 2 mai 2002 occupé pour un prix de 2 559 euros le

des impôts, applicable en l'espèce, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations portant sur les "voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages

; que, préalablement, l'antenne-emploi de la direction des ressources humaines avait validé le projet de création d'entreprise présenté par Mme X... et consistant dans l'achat d'un bien immobilier à usage

exercé n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - elle était au surplus infondée dès lors que : . le projet, qui vise une construction vieille de plus de 150 ans et d'usage

d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, sans distinguer selon qu'ils dépendent ou non d'une propriété rurale à vocation agricole ; qu'en affirmant

reprises à l'identique du bail du 1er avril 1953 ; que Madame O... était toujours locataire des ces locaux à la date du 1er janvier 1970, et que l'appartement de très grande superficie était donc à usage

de l'article 280 du code précité, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable "j Aux ventes de voitures automobiles d'occasion conçues pour le transport des personnes ou à usages

France. (...) " ; qu'aux termes de l'article 237 du même code, dans sa rédaction applicable en 2003 : " Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie d'une plainte de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance du bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce dont le syndicat des

juillet 1989 à laquelle il était par ailleurs fait référence aux termes au contrat », ET AUX MOTIFS, ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE « Le bail liant les parties porte sur une maison individuelle à usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

Pour obtenir la valeur mathématique, l'administration fiscale a utilisé trois termes de comparaison : - un bien à usage mixte situé [Adresse 3] vendu le 2 mai 2002 occupé pour un prix de 2 559 euros le

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2009, Madame [N] [V] a donné en location à Monsieur [I] [H] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 7] (lot 17) à usage mixte moyennant un loyer mensuel

août 1987 par la SCP notariale Prud'homme et Grundler, devenue Prud'homme et Baum la société Murinvest a vendu à la Société gestion conseil Edimbourg (la SGCE) un appartement, mentionné comme étant à usage

Elle indique ainsi que le vérificateur a pris les sommes figurant au crédit de deux comptes bancaires à usage mixte détenus et utilisés par M.