Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le

société Newlight International, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575 et 591 du code de procédure pénale, manque

LAITERIE DE GRIEGES POUR CONTREFACON DU MODELE SUSVISE ET VIOLATION DE L'ACCORD DU 22 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA LAITERIE DE GRIEGES AVAIT CONTREFAIT

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

K... ne fasse usage de son bâton télescopique à l'encontre de M.

ET LIEM DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE LIMPIDEX DU CHEF D'USAGE DE LA MARQUE "SKAI" SANS AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DELIT D'USAGE

pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de provocation à l'usage de substances

Gilbert et François X..., Noël Z... et Jacques Y... ainsi qu'à chacun d'eux une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que se contredit dans ses

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Robert Y... pour tentative d'escroquerie faux et usage

obligatoire en repos et de dommages-intérêts au titre de l'entrave à la vie privée et d'un manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail

contrefaite, quand bien même cette détention porterait sur des produits devant être mis dans le commerce dans un pays tiers, une telle détention ayant le caractère d'un usage dans la vie des affaires

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'usage de faux; "alors, d'autre part, que se rend coupable d'usage

BARCLAYS BANK, - La Société BARCLAYS FINANCE, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'énumération des types d'usage que le titulaire de la marque de l'Union européenne peut interdire, contenue à l'article 9, paragraphe 3,