Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues

Article R5126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage

Article 2

—

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article

Article Annexe I

—

Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels de santé suivants : -les médecins ; Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants :

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Article R5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre :

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Article 3

—

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.

Article 7 ter

—

de l'activation de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la concordance entre la prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile et la photographie figurant sur le titre permettant à cette personne d'attester de son identité

Article 7

—

Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article R23-112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission leur identité ainsi

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité

Article 10

—

Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet : a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ; b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

Code des relations entre le public et l'administration

L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

Article 4

—

Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification

Article 25

—

Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.

Article 4

—

pharmacie à usage intérieur ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des

Article R5126-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.

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