successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance ; Attendu, ensuite, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

: Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'attribution d'une cave dans les immeubles qui en comportent, en annexe de la location d'un appartement, est un usage

la preuve qu'il existe un usage constant, pour l'emploi occupé par le salarié, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

constant d'une voiture automobile pour les déplacements professionnels en rapport avec les besoins du service ; que l'accord d'entreprise du 27 avril 1995 définit expressément l'usage constant comme un

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne relevant pas de secteur d'activité où il est d'usage

jusqu'à cette date, le salarié était employé en qualité de « présentateur TV », d' « animateur TV » ou d'animateur radio ; que le secteur de l'audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est d'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour pourvoir certains des emplois pour lesquels il est d'usage

-1, en application de l'article précité, sont définis les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de

L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION OU DEFINITION LEGALE, DU PRODUIT, DEFINIR LE SAFRAN PUR QU'A LA CONDITION DE SE REFERER AUX USAGES CONSTANTS ET LOYAUX AU COMMERCE QU'IL EUT D'AILLEURS CONSTATES SOUVERAINEMENT

SOUS LA DESIGNATION DE " BOEUF EN GELEE " UN PRODUIT DE FABRICATION ITALIENNE DONT LA GELEE ETAIT D'ORIGINE VEGETALE ET NON ANIMALE ET QUI NE CONTENAIT PAS 55 % DE VIANDE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX USAGES

", dont il est fait un usage constant et ininterrompu depuis trois générations, de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

de l'indemnité à deux ans de commissions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel se soit référée à un usage

E et sa fille font un usage constant et ininterrompu du nom sollicité ; - la notoriété qui s'attache au nom de scène de M.

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

En premier lieu, la possession d'état, résultant de l'usage constant et ininterrompu d'un nom pendant plusieurs dizaines d'années, peut constituer un intérêt légitime au sens de ces dispositions. 4.

prévoit qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

23 heures et que la société s'acquitte de son obligation de nourriture à leur égard en leur fournissant un repas et en leur versant une indemnité compensatrice de nourriture, retient qu'il existe un usage