raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...) / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n 2008-1411 du 19 décembre 2008 ; Attendu que lorsque l'entretien des parties communes

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

En conséquence, en application de l'article L162-1 du code rural, en l'absence d'un titre, il est présumé appartenir aux propriétaires riverains mais son usage est commun à tous les intéressés.

du lotissement dont elle aurait recueilli la propriété et la gestion, de sorte que les époux [O] ne pouvaient se prétendre investis de droit sur les équipements à usage commun, lesquels étaient restés

, en vue de justifier la dérogation du projet à l’obligation précitée de laisser 10 % de la superficie du terrain de l’opération en espaces verts à usage commun, il n’est pas établi que le sentier sensoriel

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

de CARTELEGUE (Gironde) au lieu dit Ganache, un chemin privé commun à l' ensemble des riverains cadastré C 1366 se terminant en cul de sac, mentionné au plan cadastral sous la désignation " Chemin rural

à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits

[V], vendeur ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le chemin déclinant au nord commun entre le vendeur et l'acquéreur résultant des stipulations mêmes de l'acte du 1er août 1840, la cour d'appel

* empiétement sur les parties communes La bailleresse reproche au preneur l'occupation de la parcelle à usage de parking commun aux trois locaux commerciaux Le constat du 17 novembre 2011

Il en est bien ainsi en l'espèce, où la parcelle 110 se trouve manifestement affectée, tant contractuellement par l' acte du 20 juin 1957, que par sa situation, à la desserte commune des parcelles en arrière

exclusif du chemin litigieux à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, ni celle d'usage commun à tous les intéressés, non plus que la seule possibilité d'interdiction au

Il expose que : le notaire, à la seule demande de la SCI, a purement et simplement transformé des parties communes indivises à usage commun en parties communes à jouissance privative affectées exclusivement

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

des différents éléments de la chose louée ; 2. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ( ).

, l'acte d'acquisition de l'exposante relatant que « ce couloir sera mitoyen » ce dont il s'évince qu'il s'agit d'une copropriété d'un élément affecté à l'usage commun de deux fonds, le couloir commun

et que son seul son usage est commun ; que sur les attestations, F...