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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182682
30 décembre 2003
30 décembre 2003
décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110693_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité et produit le visa délivré le 9 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212048_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
(Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à ses deux nièces, B C et A C.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730407
18 avril 2008
18 avril 2008
du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 6 juin 2005 du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513707_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
(Tunisie) a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217038_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa sollicité. II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509764_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... conteste devant le tribunal la décision du 29 avril 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008089877
29 mai 2002
29 mai 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604481
11 février 2011
11 février 2011
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 août 2009 du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406211_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En se bornant uniquement à faire valoir sa situation administrative précaire, la privation des avantages nés de son mariage célébré en Tunisie le 14 octobre 2023 avec M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330438
21 mai 2010
21 mai 2010
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301231_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à son conjoint M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B pour la Tunisie. Il ressort des écritures des parties, concordantes sur ce point, que M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dac9
13 février 1964
13 février 1964
POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007868619
7 octobre 1994
7 octobre 1994
Y..., demeurant route de Monastir, Sahhine, Tunisie ; M. X...
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008089389
11 mars 2002
11 mars 2002
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(Tunisie) du 11 février 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français à M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219692
5 avril 2006
5 avril 2006
la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A, représenté par Me Darmon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de
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