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4 898 résultats pour « trust »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1908577_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, est pur et simple.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202157_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

2022, 10 mai 2023, 18 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 30 septembre 2025, la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12453

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

Devant la Cour, il alléguait notamment que la formation de la Cour des trusts et des relations fiduciaires («   la Cour des trusts   ») ayant mené l’une de ces procédures n’était ni régulière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100724_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - le service a méconnu les stipulations de l'article 4-3 de la convention fiscale franco-américaine en lui imposant la déclaration d'un trust'; - l'amende fiscale est excessive

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075de

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir pour lui ; que l'arrêt n'établit nullement et ne recherche d'ailleurs même pas si la Guarantee Trust

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01809_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Am Trust France, agissant en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

XA...à verser à la société ANCHOR TRUSTEES et à M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

demeurant, Elodie avait éprouvé consécutivement aux faits sus-évoqués, ainsi que l'analyse Mme A..., un "choc traumatique", une blessure narcissique" importante, se sentant toujours mal (mal au ventre), triste

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à payer à l'association Eaux et Rivières de Bretagne et à l'association nationale de protection des eaux et rivières Truite

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424734

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'opposition des enfants s'est renforcée, notamment Julia ayant menacé sa mère de fuguer si elle les oblige à voir leur père ; que bien plus, l'attitude de Yohann a totalement changé, qu'il est devenu triste

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC001779515

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

The insolvency panel ( стечаен совет ) of that court appointed N. as insolvency trustee ( стечаен управник ). 6.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946272075782d5f06e11cd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417473_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund, représenté par Me Daguzan, demande au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cd94cdc6046d47896ded

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024075691 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 Juin 2025 Appelante : Société NEW ZEALAND TRUST

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00675_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et la société Am Trust

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038402

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et au SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST une somme globale de 12 000 F.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13237

Admin. suprême

20 avril 2021

20 avril 2021

The Trust in charge of the hospital where P.K. was being treated applied to the domestic courts for declarations and orders that would permit the withdrawal of her life-sustaining treatment.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94fbbcdc6046d47ce9167

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110431

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

aux Bermudes « The Boston Trust Company Ltd » , trustee du General Trust et « The Boston Trust Company » ; que les sociétés Maison U... et Winvest et Genwest ont été dissoutes en avril, novembre et décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100732

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de droit britannique sous le nom de PAIONA SETTLEMENT dont le trustee était la société VERFIDES TRUST SERVICES Ltd, société anglaise dont le siège social est sis à LONDRES ; à la constitution du trust

Source officielle