par la société Etanchisol de sa situation de travaux n° 9, un nouvel "Acte spécial", rédigé dans les mêmes termes que le précédent à l'exception du prix des travaux sous-traités, réduit à la somme de

obligation de mise en demeure, les juges du fond ont relevé qu'elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux sous-traités, soit le 20 mars 1998, et

Outre-Mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que la réception des travaux est intervenue le 16 octobre 1997 avec

de l'ouvrage, l'entreprise ayant l'obligation de prévoir dans son forfait tous les travaux nécessaires, a pu en déduire que de tels travaux ne pouvaient être qualifiés de supplémentaires ; D'où il

Y..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT L'INFORMA PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1973 QUE, S'IL N'ARRETAIT PAS LES TRAVAUX ENTREPRIS ET NE RENDAIT PAS SON BATIMENT CONFORME A LA PRESCRIPTION

Il résulte de l'instruction, et notamment de la commande de travaux du 23 octobre 2023 et de l'attestation de la société TMP, que les travaux d'étanchéité du caniveau dans la rue du Petit Saint-Jean ont

. ; que cette société, qui a conservé la maîtrise d'oeuvre des travaux, en a confié l'exécution à différents sous-traitants ; que des désordres étant apparus et après fixation de la réception judiciaire

paiement en tant qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une acceptation et d'un agrément, à tout le moins tacites, en produisant une annexe 3 modificative au CCAP, portant à 113.665,45 € le montant des travaux

, à l'exclusion des travaux sous-traités ; que le débiteur cédé (maître de l'ouvrage) a qui la cession a été notifiée, ne doit se libérer auprès de l'établissement de crédit que des travaux effectivement

), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de Jarmenil, 88550 Pouxeux, 7°/ de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., prise

astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux réparatoires préconisés dans le rapport d'expertise du 20 juillet 2023, à savoir : - la coupe de la haie et l'enlèvement de la clôture prise dans

civiles à raison de cette seule infraction ; "aux motifs que la chronologie des contrats de construction comme celle de la perception simultanée et anticipée des fonds révèle que le financement des travaux

[F] de sa demande de délais pour quitter les lieux ; A titre principal, - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir ordonner des travaux sous astreinte avec obligation de relogement et tendant

grief à l'arrêt de décider que l'expertise close le 20 janvier 2004 lui était opposable, d'en déduire l'existence de troubles anormaux de voisinage, de la condamner à réaliser des travaux, sous astreinte

six villas sur la parcelle cadastrée section P873 située impasse Bon Repos ; 2°) d’enjoindre à la commune du Lamentin de retirer le permis de construire et d’ordonner l’interruption immédiate des travaux

sous astreinte, - Condamner in solidum les époux Z... et les époux C... à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire et ce, sous la direction d'un bureau d'études sous astreinte de 200

Dans la procédure initiée par la société CIG DEVELOPMENT, à l'audience du 25 novembre 2024, la société maintient sa demande d'injonction de travaux sous astreinte, compte-tenu de l'urgence, et s'oppose

LANOUE BAUDUIN, en sa qualité de propriétaire du bien d'où provient l'origine des désordres, est susceptible d'être condamnée à faire réaliser les travaux sous astreinte, la demande formée contre eux étant