Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec les travaux admis au compte dédié et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires

Article R554-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf

Article 2

—

Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs

Article 3

—

I. - Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.

Article 9

—

Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

—

supérieur : administrateur civil.......................................... 105 Cadre : Expert : attaché principal, attaché................................... 35 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

—

Attaché. 35 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

Article 2

—

Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 90 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 70 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

—

Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 100 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 15 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

—

Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 90 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 40 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

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Article 2

—

Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 95 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 40 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article L151-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux

Article R214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destinée

Article R5333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du

Article 10-1

—

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un

Article R*151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage.

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