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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6887

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[B] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[W] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[X] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[K] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[O] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[W] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Z] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef6879

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6885

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[E] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c8

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

illicite, alors qu'en induisant la modification substantielle des contrats de travail d'une prétendue réduction des horaires de travail qui aurait été imposée aux salariés concernés par le travail de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[H] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle

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