En statuant ainsi, alors qu'il incombait au transporteur aérien de démontrer que M.

de marchandises sans inscription au registre des transporteurs ; "aux motifs que "le prévenu conteste l'infraction qui lui est reprochée en invoquant détenir une licence de transport communautaire

, met à la charge des intermédiaires de VTC une responsabilité de plein droit à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport ; qu'en l'espèce, avant la loi

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

X... a chargé, en février 1986, la société Pam services transports internationaux Galliéni (société Pam services) d'organiser un transport de marchandise à destination du département de la Guyane ; que

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de transports.

de l'article 9 du décret du 19 juillet 1971, de l'article 121 du décret modifié du 20 mai 1903, et des articles 20, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[Y], de procéder au transfert de la gestion du FCP MIF à une autre société de gestion, la société Calhic et M. [Y] l'ont assignée en exécution forcée de ce transfert. 3.

préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour

S'agissant en premier lieu de la preuve de la mauvaise exécution du contrat, il est constant que l'identité du transporteur et la classe de siège contractuellement prévues ont été modifiées, laissant comme

de nullité des contrôles réalisés par les inspecteurs du travail des transports et a déclaré Loïc Y... coupable des infractions en matière de transports visées à la prévention, le condamnant à 94 amendes

au départ du Cameroun, le 13 juin 2010, avant la saisie conservatoire, n'était pas encore née au jour où cette voie d'exécution a été pratiquée, le 20 juin 2010, dès lors que l'article