Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale ayant entrepris de transférer la gestion de valeurs mobilières au

Fabia aient fait l'objet de la cession litigieuse, sans rechercher si les branches d'activité précitées avaient ou non, été transférées avec le secteur activité métal de sorte qu'était caractérisé le transfert

[E], de membres de sa famille et de la société FSA Audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit. 3. Le 23 juillet 1999, M.

[E], de membres de sa famille et de la société FSA Audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit. 6. Le 23 juillet 1999, M.

franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises à la loi du 24 janvier 1984, de sorte que les chèques (la formule papier) ont pu être transférés

Son contrat de travail a été transféré à la société Cardinal Health puis à la société Catalent France [Localité 1] (la société).

[R] (l'assuré), à l'occasion de transports effectués les 13 et 20 septembre 2018, pour un transfert en ambulance de l'hôpital de [3] ([Localité 4]) à la clinique [8] de [Localité 9] (Haute-Garonne) où

et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du

et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du

vers les établissements de [Localité 3] et de [Localité 1], les autres activités ayant cessé avant le transfert ; qu'en considérant néanmoins que « la société Thales Electron Devices ne conteste pas que

d'une entité économique, ce qui s'entend d'une structure économique ayant une autonomie suffisante pour être transférée et gardant son identité une fois son activité économique poursuivie ou reprise ;

des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des

de propriété des lots en cause; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD du lotissement ,alors, selon le moyen, "1 ) que

professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte de marché, doit rechercher si la concession à un nouveau prestataire entraîne le transfert