AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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en aucun cas se confondre avec un versement au titre de la transaction litigieuse, qui prévoyait expressément des versements de 175 000 francs, effectués par traites et non par chèques, et par traites

MOTIFS Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...

DJS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par acte de

présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l'assignation en référé du 13 février 2025 et les motifs y énoncés ; Vu le protocole d’accord transactionnel

qui pourrait naître de la validité, de l'interprétation, de l'exécution et/ ou de l'inexécution du présent protocole ainsi que de ses suites », c'est-à-dire pour tout différend lié au protocole transactionnel

[M] a alors demandé à ce que, pour des raisons fiscales, la somme de 160.000 euros soit qualifiée d'indemnité de licenciement ou d'indemnité transactionnelle et non de rattrapage de salaires, ce que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

A titre subsidiair, sur la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le protocole transactionnel du 15 avril 2011, M.

équivoque à un droit, lorsque c'était une révocation mutuelle de la transaction et non la renonciation unilatérale à un droit acquis qu'invoquaient les époux [Y], la cour d'appel a méconnu

[X] AUTOMOBILES DÉBATS : 07 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

Il est certain que cette transaction a été signée le 17 mars 2010, cinq mois après la notification du licenciement.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

L’article 1543 du code de procédure civile prévoit que : Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non

A l'appui de son appel, la salariée demande l'annulation de cette transaction au seul motif que l'employeur n'a fait aucune concession Il est certain que cette transaction a été signée le 17 mars 2010