Codes de loi français

Article 13

Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions

Article 315-26

L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du

Article L446-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus

Article R*247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 18

Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article D332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5.

Article R5132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32.

Article 8

programme d'activité du centre ; 7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ; 8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

contenir : 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets

Article R5132-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10.

Article D5316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11.

Article R571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole

Article 106

Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte

Article 315-7

L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au

Article R427-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.