; qu'en disant, pour faire application de l'exception de transaction, que « les faits reprochés par M.

dans cet établissement au mois de février 1983, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; que, lors de cette entrevue, le 30 mai 1983, a été conclu un protocole d'accord transactionnel

en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties signaient une transaction

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Léry transactions

déclaré un sinistre le 23 octobre 1991 évalué, selon un rapport d'expertise du 25 septembre 1996, à 396 448,30 francs hors taxes ; que l'assureur a proposé à la victime du sinistre une solution transactionnelle

X... a été engagé le 24 octobre 1997 en qualité d'agent technique par la société Stepe Gestem ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui

fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action dirigée contre la société CIPA, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction

D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens, a poursuivi la banque en paiement des dettes sociales ; que cette dernière procédure a fait l'objet d'une transaction entre les parties ; que

indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant total de 66 495 francs ; qu'elle a signé, le 20 novembre 1994, avec le salarié une transaction

X..., employé par la société Hoechst Behring a, postérieurement à son licenciement, signé le 30 novembre 1992 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil

Mme X... a assigné ce dernier et son assureur, la compagnie La Mutuelle (la société), en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant l'effet d'une transaction

X..., a signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre

intervenue entre ladite société et un tiers ; qu'en effet, cette transaction, à laquelle la société Euromarché était étrangère, ne pouvait la priver du droit de se prévaloir d'une antériorité publiée

Pour déclarer la transaction opposable à la société HDI, après avoir constaté que l'article 8.8 de la police d'assurance prévoyait l'inopposabilité d'une transaction intervenue en dehors de l'assureur,

de la chose jugée en dernier ressort ; que cette autorité de la chose jugée est limitée à l'objet de l'accord transactionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait de la transaction conclue le 29

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux sommes payées en exécution de la transaction

annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1134 et 2044 du code civil, déduit de la lettre d'acceptation et de la quittance invoquée, l'existence d'une transaction

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 en qualité de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction