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1 357 résultats pour « trajet ininterrompu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2502794_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

solidarité active, les revenus professionnels et les allocations aux travailleurs involontairement privés d’emploi ne sont pas pris en compte lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651872

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. 13.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aller) ; - les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance en un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

697b6cdbcdc6046d471e500d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Son traitement comprend : LYRICA 125x2, XATRAL LP 10, METFORMINE, EXETROLE, PANTOPRAZOLE, ALLOPURINOL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01036

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X... a été moins bien traité que les autres salariés de sa catégorie pendant les années 2003, 2004 et 2005 en ce qui concerne l'attribution des missions ; que M.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3079448-3411408

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

  La France a exercé un contrôle absolu et exclusif, au moins de fait, sur le Winner et son équipage dès l’interception du navire, de manière continue et ininterrompue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01012

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

transport international de marchandises par route, dite CMR, ne leur est applicable que si tous les transports successifs sont effectués en vertu d'un contrat unique ; que lorsque pour l'une des parties du trajet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

De même, le trajet qu'elle soutient avoir réalisé le 12 juillet 2018 ne saurait être regardé comme établi par la facture du même jour qui a trait à une consultation en date du 2 juillet précédent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e06

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Un email de la famille [U]-[M] fait état pour le même trajet d'une " vitesse excessive " et d'une " musique à fond ", l'enfant de 11 ans étant rentré " livide " en affirmant qu'il ne " veut plus prendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde a attribué à Madame [C] [I] un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % à la date de consolidation fixée le 29 septembre 2023, suite à l’accident de trajet

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

65e2cf3f96956c000862c8d3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Après le port d'un corset rigide, la reprise du travail a dû être interrompue et, suite à une IRM révélant une hernie L4L5 médiane, volumineuse et compressive, il a dû être procédé le 19 mai 2017 à une

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2219108_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

septembre 2021 de l'emploi qu'elle occupait, que des fiches de paie ont été établies par son employeur jusqu'en décembre 2021 afin de régulariser des indemnités journalières et des remboursements de trajets

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La CPAM fait valoir que le fait accidentel survenu sur le parking d'un client s'est produit au temps et au lieu du travail et qu'il n'est pas établi que la salariée aurait interrompu sa mission pour un

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101447_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

que la direction ne peut connaître le besoin réel en effectifs qu'à la prise de service, après décompte des personnels effectivement présents, de ceux absents pour cause de maladie ou d'accident de trajet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210476

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M..., qui n'était pas en mission à l'étranger mais en stage à l'étranger, est un accident de trajet comme l'a qualifié la cour d'appel dans son arrêt du 27 mars 2012 assortie de l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e8c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], [Localité 6], [Localité 5] (la caisse) a été destinataire d'une déclaration d'accident de trajet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00379

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

septembre 2005, puis à nouveau à compter de mars 2006, qu'il lui avait été demandé pendant plusieurs mois de faire acte de présence dans les bureaux, ce qui lui imposait plus d'une heure et demi de trajet

Source officielle