AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2502794_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
solidarité active, les revenus professionnels et les allocations aux travailleurs involontairement privés d’emploi ne sont pas pris en compte lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue
Source officiellePage 16 sur 68
Chambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
17 août 2023
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Source officielle