Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2013, la société Schenker a mis fin au contrat de sous-traitance avec effet au 10 janvier 2014.

Reprochant à la société O... de ne pas exécuter l'accord-cadre de sous-traitance, les sociétés Dal, Strudal et le liquidateur de la société EPI l'ont assignée notamment en dommages-intérêts pour rupture

d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour prononcer l'annulation du plan d'évolution et de redéploiement Socata Groupe aérospatiale 1996 alors, selon le moyen, que le recours à la sous-traitance

Ce derner a appelé en déclaration de jugement commun la société sous-traitante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thomas X... coupable du délit de recours aux services d'entreprises sous-traitantes

tous les éléments lui permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société [1] du fait de facturations, par les sociétés [2], [3], [4] « ou toutes autres sociétés sous-traitantes

, pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance

main-d oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs que le seul fait que les prévenus Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du contrat dit de sous-traitance

affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester le recours à la cotation C2 pour certaines consultations pratiquées en gynécologie-obstétrique par le docteur X... à la demande de médecins traitants

la société BMW finance de cette condamnation, alors : « 3°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant

la société Batigère fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société VPS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation d'information à l'égard du sous-traitant

un marché ; que cette société lui a communiqué la liste des trois entrepreneurs, dont la société Entreprise Toulonnaise de peinture (société ETP), qu'elle avait pressentis pour l'exécution en sous-traitance

; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

; que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, la cour d'appel a cru pouvoir l'imputer

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

transférant sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité non seulement au sein de la société Situb et pour son personnel, mais également pour les chantiers confiés à des entreprises sous-traitantes

ce dernier ; que l'établissement de crédit, porteur de créances cédées par l'entrepreneur principal ne disposant pas de plus de droit que son cédant, ne peut donc pas s'opposer au paiement du sous-traitant