[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

Pour retenir sa culpabilité pour traite des êtres humains aggravée par la pluralité de victimes, les juges relèvent enfin qu'elle a contribué à la traite des jeunes femmes en y étant financièrement intéressée

la mesure d'interdiction corrélative, au motif qu'il convenait de prévenir le dommage imminent que représente le risque de réitération du procédé de communication litigieux consistant à envoyer des tracts

d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant globalement que les pièces sollicitées étaient pertinentes au regard de la mission des experts, laquelle aurait permis de rechercher si des tracteurs

leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là ; "alors d'une part, que le tract

indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que Jean-Pierre B... a expliqué qu'à la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite

septembre 1989 et novembre 1990 ; " aux motifs qu'il est constant que Jean-Guy Y... a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer des traites

Y..., adhérent du GELO, a cessé de livrer ses oeufs à la société Trait d'Union ; que celle-ci et M. Z..., agissant en qualité de cessionnaire de la créance de la société Trait d'Union sur M.

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme France Traiteur, domicilié 4, Le ..., 3 / de la Société nouvelle France Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège

; qu'en déclarant injustifié au regard du principe d'égalité de traitement le versement à Mme R..., ancienne salariée mise à disposition, d'une majoration à hauteur de 50 % de la prime pour le travail

; qu'en déclarant injustifié au regard du principe d'égalité de traitement le versement à Mme H..., ancienne salariée mise à disposition, d'une majoration à hauteur de 50 % de la prime pour le travail

mis en place insuffisant pour mettre un terme à l'infection ; que cette insuffisance du traitement ne peut qu'être mise en relation avec l'état de santé de Pierre Y... qui ne s'est jamais stabilisé de

; qu'à partir du moment où le docteur B... savait que la patiente se rendait régulièrement au CHU dès le 9 mars 1985, il était indispensable avant de maintenir le traitement de s'enquérir auprès du CHU

alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite

avec le vendeur pendant une durée déterminée à compter de l'expiration du mandat, le mandant recouvre la liberté de traiter directement avec le vendeur à l'issue de cette période ; que la vente conclue

ses demandes ; "aux motifs, qu'il résulte de l'article incriminé intitulé "Monsieur le Conservateur est revenu" publié dans le Journal Le Monde, sous la signature de Emmanuel de R., que celui-ci traite

mandat public à raison de ses fonctions et l'a en répression condamné à une amende de 300 euros ; "aux motifs propres que Claudine X... épouse Y... ne conteste pas avoir fabriqué et distribué les tracts