partiel en un contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus, alors : « 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, un contrat est présumé conclu pour un horaire normal ; et

rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat à temps

de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que c'est à l'employeur de prouver que les temps de pause ont bien été pris ;

Le 25 octobre 2018, la société Le Temps des tartines a été mise en redressement judiciaire. M.

le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société France Quick en qualité d'équipière selon contrat à durée indéterminée à temps

Saint-Avold était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement mais trimestriellement, aux motifs que ladite caisse employait au 31 décembre 1984 dix salariés dont deux à temps

ET AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-2 du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

et peut vaquer à ses occupations personnelles sont des périodes d'attente qui ne peuvent être considérées comme des temps à disposition de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, en décidant que pendant les

partiel est écrit, l'absence d'un tel écrit n'a l'effet que d'une présomption de travail à temps complet, l'employeur ayant la faculté de faire la preuve contraire, notamment en justifiant de la durée

[G] figurait à temps complet, l'attestation de M. [Y] témoignant d'un travail à temps complet, et les échanges de courriel illustrant la charge de travail de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de retenir qu'elle travaillait à temps partiel à compter du 6 septembre

Le temps de travail effectif tel qu'il est défini par la loi précitée est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

C'est à la demande du " Temps retrouvé " que j'ai déposé plainte contre Logotour. C'est d'ailleurs " le Temps retrouvé " qui a payé tous les frais.

de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée.

Y... a travaillé à temps partiel pour la société France Télévisions et ordonner la continuation du contrat de travail sur cette base, l'arrêt attaqué relève que, nonobstant la présomption de temps complet

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps