Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation

X... au taux fixé par lui, en tenant compte de la convention collective et de la période de travail du salarié, et ce sous contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit

horaire du revenu minimum garanti et le taux horaire de 3,20 euros déterminant simplement le salaire fixe et ne représentant qu'une partie minime de la rémunération effective de M.

Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.

de 180 759,30 euros, échue, et de 714 285,72 euros, à échoir, équivalente à quatre échéances, en portant au sein d'une rubrique intitulée « modalités de calcul des intérêts de retard » la mention « taux

en inopposabilité des paiements à la liquidation judiciaire et en paiement de la même somme ; Attendu que la société Man Nguon fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective

, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail

Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des

aux droits de laquelle se trouve la société Sofresid Engineering ; qu'à la suite de cette fusion, la nouvelle société a versé, à compter du 1er novembre 1997, des cotisations calculées en fonction de taux

légal, d'indemnité de qualification et de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 /

) R (Résidence, immeuble de logement collectif) V (Villa, habitat individuel) A (Autre : tout logement collectif ou individuel n'appartenant pas à la catégorie HRV) C (Commerce).

-45.790 et X 04-43.069 ; Attendu que Mme X..., technicienne bancaire salariée de la caisse régionale de crédit agricole Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

nationale du caoutchouc, qui définissent l'assiette des salaires minima conventionnels de branche, à savoir les salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis ; que pour se prononcer sur ces

Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un

des agents immobiliers en vigueur l'indemnité de congés payés est incluse dans le taux de commissions"; qu'il en résultait très clairement que l'indemnité de congés payés était incluse dans le taux de

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements